L'ACTION IMMOBILIERE Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Cecile PIAT de la SELARL DEFENZ, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Raphaël ESCONDEUR, avocat au barreau

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 20/01590 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFRE7 Ordonnance n° 2024/M224 SCI MERLAN 135 représentée par Me Cecile PIAT

MARSEILLE S.A.R.L. [4] prise en la personne de son représentant légal S.C.P. [3] [O] prise en la personne de Maître [X] [O], ès qualités d'Administrateur provisoire de la société [4] Représentant : Me Cecile

du 01/04/2025 Président : Monsieur Christian BIGLIA Juges : Monsieur Romain FOURNIER Monsieur Didier TORRELLI Greffier : Madame Marine DESSAUX MP INVEST (SARL) [Adresse 1] représentée par Maître Cécile

l'audience du 01/04/2025 Président : Monsieur Christian BIGLIA Juges : MonsieurRomain FOURNIER Monsieur Didier TORRELLI Greffier : Madame Marine DESSAUX [Z] SCI (SCI) [Adresse 1] représentée par Maître Cécile

du 01/04/2025 Président: Monsieur Christian BIGLIA Juges : Monsieur Romain FOURNIER Monsieur Didier TORRELLI Greffier : Madame Marine DESSAUX [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] représentée par Maître Cécile

du 01/04/2025 Président : Monsieur Christian BIGLIA Juges : Monsieur Romain FOURNIER Monsieur Didier TORRELLI Greffier : Madame Marine DESSAUX [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] représentée par Maître Cécile

SAPORE DI CAPRI [Adresse 3] [Localité 1] / France représentée par Me Grégory MOUY de la SELARL EPIGRAPHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0129, et par Me Cécile PIAT

LE CONDAMNER aux entiers dépens, distraits au profit de la SELARL DEFENZ représentée par Maître Cécile PIAT, avocate, sur son affirmation de droit.

société Pata Echirolles Sarl prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Gilbert ALLEMAND, avocat au barreau de MARSEILLE et assistée de Me Cecile

La société Pata Mauguio Sarl prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Me Gilbert ALLEMAND, avocat au barreau de MARSEILLE et assistée de Me Cecile

Rôle N° RG 21/10936 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH22J URSSAF PACA C/ S.A.R.L. [7] Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF PACA - Me Cecile PIAT Décision déférée

de Marseille) C / Monsieur [Q] [C] [Adresse 2] R.S.A.C Marseille : 451 610 554 – [Immatriculation 1] (En personne, assisté de la SELARL DEFENZ, Avocat au barreau de Marseille, plaidant par Maître Cécile

Adresse 1] représentée par Me Robert BUVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Gilbert ALLEMAND de la SELARL ALLEMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE,substitué par Me Cécile

NICE Maître [X] [Z] - SCP [Z] - [S] pris en qualité d'administrateur provisoire de la SCI MONTGRAND 4 demeurant [Adresse 1] représenté et plaidant par Me Gilbert ALLEMAND, substitué par Me Cécile

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Vaullerin, auditrice, - les conclusions de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 Composition du tribunal : Monsieur Patrick DUQUESNE, président de chambre, Monsieur Jean-Christophe LELEU et Madame Agathe PIAT, juges

SUR CE Sur le classement dans le domaine public communal de la piste passant sur les parcelles de M. X...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval

34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Mme [O] [K] (Agent audiencier) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Bernard COURAZIER Assesseurs : Jean-Paul PIOT