mise en état de [Localité 7], avocat constitué APPELANTE Madame [Z] [I] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8] - de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Célia

2022 par le Juge des contentieux de la protection d'Arras APPELANTE Madame [T] [B] épouse [P] née le 06 Août 1994 à [Localité 12] - de nationalité Française [Adresse 11] Représentée par Me Célia

EXPRO, JCP de Lille APPELANT Monsieur [Y] [C] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8] - de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Célia Sadek, avocat au barreau

de la société Sadef, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner avocat de la société civile de construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sadep, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 2005, la SCP Célice

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sadef,

, Texidor et Périer, avocat de la société Sadef, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagé le 21 avril 2008 en qualité de vendeur par la société Sadef

à hauteur de 40 %, les sociétés Sade et Egis Eau étant condamnées à garantir solidairement la SEVESC à hauteur de 70 % et les sociétés Sade et SEVESC étant condamnées à garantir solidairement la société

l'Est, société anonyme, dont le siège est ... aux Vins, 67000 Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société SADEC

Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Miroiterie Bitton.

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Aqseptence Group, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et de développement des villes (SADEV

et Sebagh, avocat de la SADEV 94, et l'avis de M.

une négligence des personnes ayant réceptionné l'engin pour le compte de la société Sade, en l'occurrence M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Sadef Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société