N° RG 23/03163 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMOA ------------- [B], [T] [F] épouse [X] C/ [S], [U] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC

24/03275 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7WV ------------- [L], [V], [K], [Z] [W] épouse [I] [O] [I] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC

n° N° RG 24/04463 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEYH ------------- [K] [I] épouse [E] [R], [L] [E] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC

° N° RG 22/05282 N° Portalis DBYS-W-B7G-L5M5 ------------- [R], [K], [B] [X] C/ [N] [E] épouse [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC

minute n° N° RG 21/03293 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LFG4 ------------- [I], [Z] [U] C/ [N] [C] épouse [U] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC

03027 - N° Portalis DBYS-W-B7C-JQ35 ------------- [S], [U], [T], [Z] [N] épouse [X] C/ [V], [W] [X] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC

2024 minute n° N° RG 23/01426 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MDNV ------------- [B] [S] C/ [L], [G] [R] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CE+CCC

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2023), la Caisse de coordination aux assurances sociales (la CCAS) de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) a notifié le 25 juin 2018 à M.

A..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, et l'avis de M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

naissance 1] 1979 à [Localité 2] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Kader SAFIDINE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Céline