2018 N°2018/315 N° RG 17/15249 N° Portalis DBVB-V-B7B-BBBK3 [E] [A] [B] [A] épouse [S] C/ [U] [D] Grosse délivrée le : à : Me CARDONA

Rue Jules Labat BP 8551 64185 BAYONNE CEDEX non comparant TRESORERIE BIARRITZ BD.

procédure suivante : Mme B...A...et la société Pépinières A...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel le maire de Bayonne

Cardini   , conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bayonne

Bayonne Pays Basque à lui verser la somme de 381 266,67 euros en réparation de son préjudice ; 4°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque à lui verser la somme de 12

Cyril CARDINI, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

sur appel de la décision en date du 18 JANVIER 2021 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE RG numéro : 18/01819 M.

mois avec sursis, ainsi qu'au paiement solidaire avec d'autres d'une amende de 1 445 000 francs, outre la confiscation du véhicule ; "aux motifs propres et adoptés que les services de police de Bayonne

parvenu à Haguenau, soit 20 heures, le camion qui avait encore 30 kilomètres à parcourir pour rejoindre Strasbourg, n'aurait pas pu pénétrer à cette heure tardive dans les nouveaux locaux de la rue de Bayonne

Cardon, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société France Gift, et la société Philippe Angel-Denis X..., en qualité de mandataire judiciaire à l'exécution du plan de sauvegarde

Cour, composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre Madame Frédérique BRUEL, Conseiller Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE

SOREFAB ayant son siège social 5 Route de Carbon Blanc CS 20005 33306 LORMONT Représentée par Maître TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE Assistée

I, à Me Carbonnier, avocat de la société et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Considérant ce

Localité 6] (NORD) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Victoria MATHEY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Me Marie-Sophie VOISIN, avocate au barreau de BAYONNE

Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Christian PEREZ, avocat au barreau de Bayonne

Yvonne de nationalité française, marié Chauffeur routier demeurant... 64100 BAYONNE Prévenu, comparant, libre appelant Assisté de Maître DIALLO Nouhou, avocat au barreau de BAYONNE

celles des ouvrages en béton implantés sur un sol chimiquement agressif ; que, sur la responsabilité de la société Bouygues, sans qu'il importât que les sulfates fussent répertoriées sur la liste Basol

Association LA VOIX DE L'ENFANT, prise en la personne de sa Présidente, Mme [T] [Z], domicilée en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 12] Représentées et assistées par Me Laurent BAYON

." ; que lors d'une rencontre ultérieure, après la visite de l'entrepôt loué à Bayonne, W... demandait à « U... » de lui procurer du film d'emballage et des cartons pour reconstituer les palettes de fret