[E] C/ COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE Copie exécutoire délivrée le à Me ROCHEFORT Expéditions conformes délivrées le : à Me CARVALHO Partie COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Localité 19], de nationalité Française, demeurant [Adresse 16] Absents représentés par Me Jean-François CHANGEUR de la SELARL CABINET CHANGEUR, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Camille

Sergio Alberto A... de Carvalho ; 4°) M. Joachim-Alvaro A... de Carvalho ; 5°) M. Olavo Y...

MENDES & CUCO, avocat au barreau de MEAUX, toque : 41 substituée à l'audience par Me Clara CARVALHO MENDES de la SCP CARVALHO MENDES & CUCO, avocat au barreau de MEAUX, toque : 41 COMPOSITION DE

Camille X... était mis en examen le 2 mai 2002 des chefs sus mentionnés.

Carvalho de Sousa, avocats à Lisbonne. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. A.

Carvalho de Sousa, avocats à Lisbonne. Le gouvernement portugais («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me .   F.   Carvalho, procureur général adjoint. 3.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de son employeur, le centre hospitalier d’Albi, doit être engagée sur le fondement de la jurisprudence Moya-Caville du Conseil d’Etat du 4 juillet

11/01/1962 Tarante   Grazia Maria CAVALLO 03/08/1962 San Marzano di San Giuseppe (Tarante)   Natale CECERE 05/02/1958 Castellaneta (Tarante)   Maria CHETRY 04/07/1957 Statte (Tarante) &

CAVALLERA 01/01/1961 Vito CONVERSO 17/04/1968 Anna CARDUCCI 26/07/1951 Roberto AMATO 07/08/1963 Paola RAMERO 18/11/1963 Luigi LICARI 14/01/1951 Erminio SOLDATI 27/08/1939 Emma GIARMANA’ 13/01/1962 Luigi Camillo