DBVB-V-B7C-BC3MQ [N] [S] [H] [W] épouse [S] SCI SAINTE-VICTOIRE C/ Société SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carl-Stéphane

APPELANTS Monsieur [J] [K] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Carl-Stéphane FREICHET de la SELARL FREICHET AMG, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté Me Michaël CUNIN de la SELARL RETEX

& ASSOCIES en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS PRESTIGE EVENEMENTS RECEPTIONS UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 7] Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : - Me Carl-Stéphane

établissement DEX PACA prise en son Antenne Direction Opérationnelle NOD COTE D'AZUR C/ [M] [ZN] épouse [B] Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : - Me Carl-Stéphane

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE postulant et plaidant par Me Carl

ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2018 N° 2018/ 44 Rôle N° 16/01645 [E] [E] épouse [A] C/ SA HSBC FRANCE Grosse délivrée le : à : -Me Carl-stéphane

° RG : 13/01732 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Christian BOUSSEREZ, -la SCP SOUDRI, -la SCP EVODROIT-SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS, -Me Stéphanie

Laurent Carel, domicilié à la Mairie de Macouba (Martinique), 11°) de M. Simon, Olivier Carpin, demeurant à Eyma, Basse-Pointe (Martinique), 12°) de M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE

However, this implied a substantial increase of night-time flights, as freight carriers used the night in order to be able to deliver the (express) freight on the day after dispatch.

  On 13 June 2002 the French frigate sent to intercept the freighter spotted a merchant ship travelling at slow speed through the waters off Cape Verde.

Serghides,   Jolien Schukking,   María Elósegui, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having deliberated in private on 16 October 2018, Delivers the following judgment, which was

    Holship Norge AS (“Holship”) was a wholly-owned Norwegian subsidiary of the Danish freight forwarding group Holship Holding A/S.

Şti. itself and whether it had a licence to carry such dangerous goods; and (iii) identify the buyer of the goods.