ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PRESIDENT :Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER :Madame Sandrine TACHET DEMANDEUR Monsieur [Z] [K], demeurant 23 rue de l’égalité - 33400 TALENCE représenté par Maître Carolina

SYROXAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Maître Carolina MORA de la SELARL H.L.

liquidateur de la société Styles Fenêtres et Vérandas, dont le siège social est sis [Adresse 2] Toutes représentées par Maître Cédric PARILLAUD de la SCP CABINET FIDAL, avocats au barreau de BRIVE, Maître Carolina

[Adresse 4] Représentée par Me Carolina MORA de la SELARL H.L. CONSEILS, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉE : S.A.S.

F..., représentés par Me Carolina Mora, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de constater les

déclaration d'appel du 09 mai 2025 APPELANT : Monsieur [K] [S], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 6] (24), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Carolina

ERMA (RCS Bergerac 478 383 508), dont le siège social est sis 2165 Route de Tamniès Le Courtil - 24200 MARCILLAC ST QUENTIN représentée par Maître Carolina MORA de la SELARL H.L.

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 501 656 623, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Carolina

LAGRANDIE, numéro SIREN 451409932 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Carolina MORA, avocat au barreau de PERIGUEUX, substitué par Maître David LARRAT, avocat au barreau de

le numéro 448 335 612, dont le siège social est sis [Adresse 1],agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, représentée par Maître Carolina

déclaration d'appel du 03 février 2025 APPELANT : Monsieur [L] [J], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 13] (24), de nationalité Française, demeurant [Adresse 12] Représenté par Maître Carolina

au barreau de PERIGUEUX INTIMÉ : [P] [V] né le 02 Novembre 1954 à [Localité 3] (24) de nationalité Française Profession : Gérant de société, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Carolina

du 25 février 2025 APPELANTS : [I] [K] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]/france [G] [K] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]/france Représentés par Me Carolina

Nicolas COHEN-STEINER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [I] [N], né le 27 Mars 1966 à [Localité 1] (24), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Carolina

l'espèce en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que " l'agression sexuelle est caractérisée dès que la contrainte même uniquement morale

Georges X... du chef de harcèlement moral sur la personne de Mmes Caroline B... et Patricia A... ; "aux motifs propres que par des motifs que la cour entend adopter, et qui répondent aux observations

ministériel d'extension, le rendant ainsi inopposable à la société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE, - débouté M.

H..., fils, 10 000 euros au titre de son préjudice moral, - à Mme Marie-Caroline Z..., fille, 10 000 euros au titre de son préjudice moral, - à Mme Fatima Z..., épouse B..., fille, 10 000 euros au titre

Raymond X... coupable de harcèlement moral commis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 sur Mmes Clémire J... et Caroline G..., l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement assorti

Caroline, contre l'arrêt n° 873 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er décembre 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende