, dont le siège est ... au Mont d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Etablissements Chassagnac

Chavanac faisait fonction de président (loi du 7 janvier 1988) et Mmes X... et Y... l'assistaient en qualité de conseillers, M.

Article 3 : L’Etat versera à Me Charamnac une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Charamnac renonce

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Charamnac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Charamnac de la somme de 1 100 euros.

à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Charamnac de la somme de 1 100 euros.

Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Charamnac, avocate de M.

Par suite, son avocate, Me Charamnac peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A..., représentée par Me Charamnac, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2024, Mme A B, représentée par Me Charamnac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes

de l'État le versement à Me Charamnac de la somme de 1 100 euros.

de l'État le versement à Me Charamnac de la somme de 1 100 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme A B représenté par Me Charamnac demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet

B A, représenté par Me Charamnac, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet des

l'Etat le versement à Me Charamnac d'une somme de 1 200 euros.

B..., représentée par Me Charamnac, demande au tribunal : 1°) de constater qu’aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter

C..., représentée par Me Charamnac, demande au tribunal : 1°) de constater qu’aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter

C..., représentée par Me Charamnac, demande au tribunal : 1°) de constater qu’aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter

APPELANT Monsieur [G] [L] né le 08 Janvier 1998 à [Localité 4] de nationalité Egyptienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Yann CHARAMNAC

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, Mme C A représentée par Me Charamnac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet des