[I] [W] né le 22 mai 2009 RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Clara Paya avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel

disant [P] [U] né le 08 novembre 1980 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 ayant refusé de comparaître à l'audience de ce jour représenté par Me Clara

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre section B), au profit de : 1 ) la société à responsabilité limitée Maisons Clara, dont le siège

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Y..., ès qualités, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société La Clare RN 20, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse,

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"tous les pays" et non comme le . soutient le prévenu "and other countries", à savoir d'autres pays ; que la société Orthotec prétendait ainsi pouvoir commercialiser les produits Claris et SCS dans tous

minorées en raison de la déduction abusive de la TVA figurant sur des factures d'achats fictives établies par des officines de facturation à savoir les sociétés Island Continent Trading Limited, et Clark

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 22 610,14 euros en deniers et quittances à titre d'indemnité de départ à la retraite, sous déduction de la somme déjà payée

exécution de son engagement de caution pour le reliquat de la somme restant due au titre du remboursement du prêt ; Attendu que la société Minoterie Forest fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

En réponse à cette demande, la société PACCAR FINANCIAL FRANCE a produit des pièces par courriel du 20 mai 2022.

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chacun des salariés une somme à titre de rappel de salaire au titre des temps de pause ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral,

Franck X..., Mme Anne-Marie X... et Mme Clara X... à payer à chacun des défendeurs la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors « que les juges du fond sont tenus, en application de l'article