MER & COMPOSITE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Christophe DALMET Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de TARASCON en date

Joseph Toussaint Y... ... ... ...

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat des Epoux X... et de Me Vincent, avocat du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, - les conclusions de M.

[D] [C] et [E] [P] et de la société Daguerre ; Y ajoutant : Déboute M.

Joseph, Patrick Centaure, 13°) de Mme Madeleine, Bertille Centaure épouse Ramotte, 14°) de Mme Gilberte, Aimée Cetout, 15°) de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 4.

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Joséphine

Henri Pierre Joseph X... ... ... 42405 SAINT CHAMOND CEDEX M. Pierre Joseph X... ... 27230 THIBERVILLE M.

Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

B..., Inspecteur Principal COMPOSITION DE LA COUR,lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Président : : Monsieur C..., Madame D..., GREFFIER : Madame E... aux débats

Joseph EE..., domicilié [...]                             , 53°/ à M. Philippe FF..., 54°/ à Mme Elsa GG..., tous deux domiciliés [...]                                       , 55°/ à M.

, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Laure DALLERY

[C] [R], domicilié 3 rue Joseph Hervouet, 44110 Chateaubriant, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Joseph U..., domicilié [...]                                                                , 28°/ à Mme V...

Mathieu X..., domicilié [...], 2°/ Mme Marie-Josèphe Y..., épouse Z..., 3°/ Mme Marie-Hélène Y..., domiciliées [...], prises en leur qualité d'héritières de Blanche Y... et venant aux droits de Francine