. ; "aux motifs qu' "il résulte du dossier et des débats que, le 30 décembre 1995, Djamila X..., qui connaissait depuis plusieurs mois Daniel Z..., a appris que celui-ci prêtait à sa fille Christelle

Monsieur [U] [B] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Damien

chambre *** ARRÊT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Damien

LA [6] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Damien HOMBOURGER de la SELAS FIDAL, avocat

PONROUCH-DESCAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Damien

RG 22/03597 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XKM6 [H] [S] C/ [I] [V], [K] [V] épouse [E] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 05/04/2024 Avocats : Me Perrine ESCANDE Me Damien

UNION DEPARTEMENTALE [5] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Jérôme BIEN de la SELAS ACTY, avocat au barreau des DEUX-SEVRES Me Damien

[SR] [F] Syndicat [8] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Jérôme BIEN de la SELAS ACTY, avocat au barreau des DEUX-SEVRES Me Damien

DEPARTEMENTALE CGT DE LA CHARENTE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Jérôme BIEN de la SELAS ACTY, avocat au barreau des DEUX-SEVRES Me Damien

UNION DEPARTEMENTALE [5] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Jérôme BIEN de la SELAS ACTY, avocat au barreau des DEUX-SEVRES Me Damien

Monsieur [FU] [XM] Syndicat [40] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Jérôme BIEN de la SELAS ACTY, avocat au barreau des DEUX-SEVRES Me Damien

et Damian c.

que les déclarations d'Abdenbi X... sont corroborées par le témoignage de Mme Z... présente sur les lieux qui a notamment affirmé ne pas avoir vu Jeanine Y... blessée, précisant au contraire qu'elle criait

[L] [O], indique : 'Interpellé la veille dans le cadre d'un conflit de voisinage dans un contexte de travaux chez l'une de ses voisines étant rapporté que le sujet serait sorti de chez lui en criant tout