HIMA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Danielle PARTOUCHE-LEVY, avocat au barreau de PARIS - C2059 ET DEFENDEUR URSSAF Ile de France [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Florence

assistée de Me Thierry LACAMP, avocat au barreau de PARIS, toque : D845 INTIMÉE Madame [B] [N] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Danielle

juillet 1975 à Vitry sur Seine (94) ... 77440 Armentieres en Brie Représenté par Me Marie-Catherine Vignes de la SCP Galland Vignes, avocat au barreau de Paris, toque : L0010 Représenté par Me Danielle

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 19/00149 APPELANT Monsieur [O] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Danielle

Localité 4] représentée par Me Eric LAFORCE de la SELARL Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI, constitué aux lieu et place de la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, anciennement avoués assistée de Me Danielle

avocat au barreau de PARIS, toque : B0316 substitué par Me Lucie MESLÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : G0699 INTIMÉE SELARL DU DOCTEUR [V] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Danielle

Algérie) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Olivier AMANN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 - N° du dossier 1109 - Représentant : Me Danielle

JDS [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Danielle PARTOUCHE-LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2059 C/ S.A.R.L.

] représentée par Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0469 INTIMEES ASSOCIATION NATIONALE DE READAPTATION SOCIALE (ANRS) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Danielle

Date naissance 1] 1948 à LOURMEL (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Fanny DE BECO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0125, avocat postulant Assistée de Me Danielle

TRADITION FRANCAISE N° SIRET : 813 093 556 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Olivier AMANN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 - N° du dossier 938 - Représentant : Me Danielle

Date naissance 5] 1991 à [Localité 7] (Moldavie) [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [F] [I] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6] (Moldavie) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Danielle

GABRIEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 15] Représentée à l'audience par Me Danielle PARTOUCHE-LEVY, avocat au barreau

au barreau de MEAUX INTIMEE Association 'Mission locale intercommunale de [Localité 9], [Localité 8] et [Localité 14]' [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 417 683 851 Représentée par Me Danielle

janvier 1972 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Olivier AMANN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116, Représentant : Me Danielle

[M] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 18 janvier 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de

Libertés et de la Détention) - RG n° 23/02452 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 24 août 2023 Décision : réputée contradictoire COMPOSITION Madame Danièle

Condamner la SCI Daniel's aux entiers dépens toutes taxes comprises.