B A, représenté par Me David Hasday, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la Haute autorité de l'audit (anciennement dénommé Haut conseil du commissariat aux comptes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me HASDAY Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DELUME ■ Charges de copropriété N° RG 24/15109 N° Portalis

GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY INTIMEE : SA FRANCE TELECOM [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON assistée de Me David

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Julie Cambier, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué, assistée de Me David Hasday, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 28 juin 2023 et le 11 juillet 2023, la société SMTP, représentée par Me David Hasday, du cabinet HDLA-avocats

l'affaire entre : SAS BERGERES OPTIQUE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me David

BERGERES OPTIQUE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître David HASDAY, du cabinet HDLA Avocats, avocats au barreau de PARIS En présence de Monsieur [B] [P] et Madame [U] [M], commissaires du

*** ASSOCIATION FREHA [Adresse 16] [Localité 17] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Représentant : Me David

David D..., la société Michel 2, ainsi que MM.

Loïc Demaretz, demeurant 2, rue Louis Aragon, 59496 Hantay, 33 / de M. David Dufour, demeurant 14, rue Léo Lagrange, 62800 Liévin, 34 / de M.

David Y...

A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Baba Hamady Deme.

La société David Lacombe, désignée en qualité d'administrateur, a assigné la SARH pour obtenir l'annulation du paiement qu'elle avait reçu. 3.

  Given the exceptional nature of the applicant’s case and the huge environmental damage caused by the marine pollution, which had seldom been seen on such a scale, it was hardly surprising that the

1°/ Monsieur Cheickna Y..., 2°/ Monsieur Kalilou Y..., 3°/ Monsieur Madadou Z..., 4°/ Monsieur Abdelmounene A..., 5°/ Monsieur Bakary D..., 6°/ Monsieur Moussa D..., 7°/ Monsieur Davis

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des avocats ELENA France, dont le siège est à l'ordre des avocats à la cour de Paris - bureau des associations 2-4, rue de Harlay

Bratza (United-Kingdom), Peer Lorenzen (Denmark), Françoise Tulkens (Belgium), Josep Casadevall (Andorra), Ireneu Cabral Barreto (Portugal), Corneliu Bîrsan (Romania), Vladimiro Zagrebelsky (Italy), David

: L 253 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Mai 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Joëlle BOURQUARD, Président de chambre Madame Claire DAVID

According to the applicants, Mr   Kaba's exposure to asbestos at Hasköy Dock had caused his cancer.

Gyulumyan ,   Mr   David Thór Björgvinsson, judges , and Mr V.