que le délit d'ingérence est constitué ; "alors qu'il importait peu que Guy X... ait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-35 du Code des communes, participé à la délibération du

X... - Y... - Z... et de Jean A... ; "aux motifs que le comité d'entreprise, réunissant la majorité des membres titulaires, a ensuite demandé à traiter d'une délibération, dans le cadre des questions

qui définit les cas précis dans lesquels il peut ester en justice au nom de la commune, et non en vertu d'une délibération qui se borne à le charger d'intenter des actions en justice de façon générale

Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 22, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 modifié ; Attendu, selon une délibération

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "au motif que le délit

du CHSCT pour agir en justice, distincte de la question du vote d'une délibération relative au recours à une expertise, constitue une mesure relevant des modalités de fonctionnement du comité qui doit

ce point figurait d'ailleurs à l'ordre du jour et avait été mentionné sur les convocations adressées aux conseillers municipaux; que, contrairement à ce qui figure dans la sommation interpellative, délivrée

la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation délivrée

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1992), que la commune de Courbevoie, qui avait donné à bail un immeuble à la Maison des jeunes et de la culture (MJC), lui a délivré

par Y... et Evelyne X..., du chef du délit d'usure dont ils ont été victimes, et a déclaré ces derniers irrecevables en leur constitution de parties civiles ; "aux motifs que "le délit d'usure invoqué

du 8 février 1999 relative au collège de Sainte-Maxime ; qu'une nouvelle délibération du 22 mars 1999 était intervenue sans la participation du prévenu au vote ; que le délit étant instantané, le retrait

Par une délibération du 29 mars 2014, le conseil municipal a habilité le maire à intenter au nom de la commune les actions en matière de baux, mises à disposition de meubles ou immeubles.

[E] était poursuivi, et avait été condamné en première instance, pour avoir prétendument commis, en tant que co-auteur, le délit de prise illégale d'intérêts à l'occasion du vote des délibérations litigieuses

violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour saisie de poursuites contre X... du fait de complicité du délit

qui lui est reproché puisque responsable du délit commis pour son compte par ses représentants dont elle a été la principale bénéficiaire ; " alors que le délit de recel ne peut être retenu qu'à la

par un ophtalmologue lorsqu'elle s'est fait délivrer une première paire de lunettes; que lesdites lunettes étant mal supportées par l'enfant, Roland Z... a été consulté, et, constatant que les verres

pris un intérêt dans une affaire dont il avait la surveillance, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur le point de savoir s'il avait ou non reçu un "traitement de faveur" de la part de la mairie, le délit

Y... ainsi que des débats tenus devant la cour le 22 juin 2017 que la citation délivrée le 15 mars 2016 à son endroit est irrégulière dès lors qu'elle ne repose pas sur une qualification unique, que les