[D] [I] [R] – Directeur général délégué -2 [Adresse 4] comparant par Me Léa HADAD TAIEB [Adresse 5] [Localité 3] et par Me Dominique MATHONNET [Adresse 6] [Localité 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

X se disant [C] [D] né le 10 avril 1983 à [Localité 1], de nationalité haïtienne RETENU au centre de rétention : [2] ayant pour conseil choisi Me Dominique Mathonnet, avocat au barreau de Paris

Décembre 1959 à [Localité 10] (94) [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, ostulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Dominique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sylvie BONAMI Madame [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique MATHONNET Pôle civil de proximité ■ PCP

Représentés tous deux par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assistés sur l'audience par Me Dominique MATHONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0773 INTIMÉS

Madame [D] [Y]-[Q] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] (92) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 assisté de Me Dominique

Adresse 4] SOCIETE LORLEV ayant son siège : [Adresse 11] SOCIETE ATOUT LEVAGE ayant son siège : [Adresse 3] représentés par la SCP MONIN ET D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistés de Me Dominique

que la thèse d'un endoctrinement de la mineure par sa mère ne résiste pas aux investigations des experts psychologues, qui écartent le mensonge et prouvent le traumatisme vécu par l'enfant dans les domaines

des droits de l'homme, qui garantit à toute personne le droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; qu'en considérant que ces faits participaient de la caractérisation « d'un comportement malhonnête

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2010), que Mme X... a assigné les consorts Y..., le Groupement forestier du domaine

Jean Marcel X... coupable de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs qu'en imputant des faits inexistants à Marie-Thérèse Y... et en la présentant au public comme une personne malhonnête

d'information de l'auteur des propos attaqués, cependant que ces propos, loin de demeurer cantonnés dans les limites d'un débat d'intérêt général relatif au fonctionnement d'une association oeuvrant dans le domaine

Xavier Domino, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme A...et autres. 1.

- Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat

destination ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Alain-François Roger, Anne Sevaux et Paul Mathonnet

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

. ; qu'au mépris de toute vérité, elle insinuait très clairement que X..., dont aucun des membres du conseil municipal n'ignorait qu'il était avocat, était malhonnête, puisqu'il revendiquait des droits

Y..., médecin fondateur d'un centre spécialisé dans l'épilation au laser, faisant état de pratiques commerciales et malhonnêtes, reproduite sur le forum du site "Au féminin.com" ; que M.

AUX MOTIFS QUE sur la demande relative à la parcelle A 76, cette parcelle correspond selon les renseignements produits par l'expert à une maisonnette récemment restaurée par monsieur Y... qui apparaît