la Cour : jugement rendu le 29 Novembre 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 11-02661 APPELANT Monsieur Bertrand X... ... 16220 MONTBRON représenté par Me Dominique-lucie

PARAMEDICAL CAUCHOIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Dominique-Lucie BOQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0263 DEFENDERESSE S.C.I.

Devant la Cour, le requérant est représenté par Maître Dominique-Lucie Boquet, avocat au barreau de Paris.

Le requérant a été représenté par Maître Dominique-Lucie Boquet, avocate au barreau de Paris. Le gouvernement français («   le Gouvernement   »   ) a été représenté par son agent, M.

assistée de SELARL LEXAVOUE PARIS VERSAILLE, agissant par Maitre Martine DUPUIS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, assistée et plaidant par Me Dominique-Lucie BOQUET, Plaidant

représentée par son gérant en exercice et tous représentants légaux. ... 27500 PONT AUDEMER représentée par Me Laurence TAZE BERNARD (avocat au barreau de PARIS, toque : D1817) assistée de Me Dominique-Lucie

[Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Laurence TAZE BERNARD (avocat au barreau de PARIS, toque : D1817) assistée de Me Dominique-Lucie BOQUET (avocat au barreau de PARIS, toque : C0263)

Boulogne 6ème étage à droite [Localité 17] Représentant : par la SCP BOMMART - MINAULT (avocats postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 00039671) - Plaidant par Me Dominique-Lucie

Le 24 septembre 1997, la société MCM PARTICIPATIONS envoyait une mise en demeure à la société DOMAINE HORTICOLE DE FRANCE de faire cesser les agissements de Monsieur Jean-Luc X... et lui faisait savoir

sont les suivantes : On entend par déplacement d'un bosquet, la destruction de tout ou partie d'un bosquet et son remplacement sur l'exploitation à proximité du lieu de destruction.

", rue Bossuet à la Roche-sur-Yon (Vendée), 2°) M.

APPELANTE : SCI LES BOUSQUETS, représentée par son gérant.

Dominique XY..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Morlaix, en matière électorale, au profit de : 1°) M.

Philippe E..., demeurant Fond de la baie à Locquirec (Finistère), 30°) Mme Dominique H..., demeurant à Ty Gwen YA..., Locquirec (Finistère), 31°) Mlle Josiane M..., 32°) M.

Philippe E..., demeurant Fond de la baie à Locquirec (Finistère), 30°) Mme Dominique G..., demeurant à Ty Gwen YZ..., Locquirec (Finistère), 31°) Mlle Josiane L..., 32°) M.

Philippe E..., demeurant Fond de la baie à Locquirec (Finistère), 30°) Mme Dominique G..., demeurant à Ty Gwen YZ..., Locquirec (Finistère), 31°) Mlle Josiane L..., 32°) M.

Jean- Luc D..., demeurant ..., 10 / de Mme E..., demeurant ..., 11 / de M. Constant E..., demeurant ..., 12 / de M.

Philippe E..., demeurant Fond de la baie à Locquirec (Finistère), 30°) Mme Dominique G..., demeurant à Ty Gwen YZ..., Locquirec (Finistère), 31°) Mlle Josiane L..., 32°) M.

Dominique YD..., 69°) Mme Corinne, Marie YD..., demeurant ensemble Kéraël à Locquirec (Finistère), 70°) M. Patrick YE..., demeurant ... (Finistère), 71°) M.

Dominique YD..., 69°) Mme Corinne, Marie YD..., demeurant ensemble Kéraël à Locquirec (Finistère), 70°) M. Patrick YE..., demeurant ... (Finistère), 71°) M.