AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
67f42b7a4e0040aa373615ee
4 avril 2025
4 avril 2025
KEPA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Damien AYROLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 786, et Me Elodie FORTIN-LETHON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire :
Source officielleChambre des Référés
68e88b5f3ea43407b9fbaf62
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ce dernier avait été installé par la SARL FONTANE & FILS qui réalisait des travaux de maçonnerie dans un immeuble.
Source officielle