[X] [S] né le 28 Février 1997 à actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Elodie HUILLO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [O] [Y] née le 19 Juillet 1978 à actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Elodie

CHATEAU HANTEILLAN Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Elodie HUILLO, avocat au barreau de BORDEAUX Me Nicolas CARTRON de la SELARL

APPELANTE : Madame [H] [E]-Comparante- née le 30 Janvier 1956 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée de Me Elodie HUILLO, avocat au barreau de BORDEAUX

demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2023-005932 du 19/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) représentée par Maître Elodie

exerçant sous le nom commercial Citram Charente, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] N° SIRET : 339 343 915 représentée par Me Elodie

lubrifiantes usagées, collectées hors zones pour lesquelles l'entreprise était agréée ; qu'il doit être relevé que ces huiles lubrifiantes, usagées ou non, sont bien des dérivés du pétrole et à ce titre

Paul, - LA COMPAGNIE DES HUILES USAGEES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 4 décembre 1998, qui, pour manoeuvres ayant pour but ou pour résultat

cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2002, qui, pour contravention douanière, les a solidairement condamnés à une amende de 2 502,96 euros, et au paiement des droits éludés

Or, la personne qui utilise les huiles usagées en tant que combustibles est la SA Sotrenor.

stations service ; Attendu qu'Alain A..., Robert Y..., Bernard Z..., Claude Z... et Claude X... ont été poursuivis pour "avoir vendu, en tant que gazole, 3 621 874 litres d'un mélange de déchets d'huile

alors qu'aucun bordereau n'a été établi par le commissariat à la marine et que c'est l'opération inverse qui a été effectuée ; que Joël X... est régulièrement inscrit pour son activité de récupération d'huiles

Elle sollicite essentiellement de la Cour de : - dire n'y avoir pas lieu à taxation pour les 150 m3 d'huiles de chauffage suisses FD9 échappés de la canalisation en application de l'article 68 de la loi

-que l'opération a eu pour résultat d'éluder pour les clients la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

. ; Attendu qu'Alain X..., Robert Y..., Bernard A..., Claude A..., Claude B... et Guy Z... sont poursuivis pour avoir vendu, en tant que gazole, 3 621 874 litres d'un mélange de déchets d'huile minérale

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11111 F Pourvoi n° M 17-60.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

KHAROUBI EXPOSE DU LITIGE [M] [F] expose avoir été blessée le 30 octobre 2017 [Adresse 10] à [Localité 12] (VAR) en chutant du fait d'une glissade sur une flaque d'huile répandue sur la chaussée par