GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE AG2R LA MONDIALE 32 rue Emile Zola-59370 MONS EN BAROEUL représentée par Me Sophie CHARBONNIER, avocat au barreau de LIMOGES, Me Emmanuelle

la SCP INTER-BARREAUX D'AVOCATS MARGUERIT BAYSSET RUFFIE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [Z], [V] [H] [Y] Rez-de-chaussée - 6 rue Pyrène 09000 FOIX Représenté par Me Emmanuelle

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [U] [D] Lieudit '[Adresse 4]' [Localité 2] Représenté par Me Emmanuelle

DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [U] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle

et la métropole ; que la SARL Norcom déclare disposer de locaux sis Cité Dillon 97200 Fort-de-France et ZI de Jarry 97122 Baie Mahault ; qu'elle dispose également de locaux sis immeuble Nevada, rue Thomas

ces mêmes informations, la société Norcom diminuerait son bénéfice imposable en comptabilisant en charges des factures fictives, émises par des sociétés immatriculées à l'étranger et détenues par Emmanuel

DBZI-W-B7J-E5HG MINUTE N° 26/21 JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution, Assistée de Emmanuelle

Emmanuel THOMAS, président M. Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.

Emmanuel THOMAS, président M. Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.

Emmanuel X...

Emmanuel THOMAS, président M. Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.

Emmanuel THOMAS, président M. Stéphane SCHILDKNECHT, juge, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure.

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Emmanuel THOMAS, président M. Stéphane SCHILDKNECHT et M.

Emmanuel THOMAS, président M. Stéphane SCHILDKNECHT et M. Pierre DUCHENE, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé Le Ministère Public, représenté par M.

THOMAS FCL S.A.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/09342 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XGDJ Jugement du 25 janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Thomas CRETIER