[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel GILET, avocat au barreau de LAVAL DÉFENDEUR : [O] [M] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Eric

représenté et assisté de Me Guillaume BOSQUET, avocat au barreau D'ALENCON Monsieur [F] [L] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, assisté de Me Eric

née le 15 Janvier 1973 à Saint-Brieuc (22000) ... 22000 ST BRIEUC Représentée par Me Marie-Caroline CLAEYS, avocat postulant au barreau de RENNES Représentée par Me Eric CESBRON, avocat plaidant

avoués à la Cour assistés de Me Patrice LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL INTIME ET INCIDEMMENT APPELANT :Monsieur Ian Z... ... représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assisté de Me Eric

Philippe Demeurant 11, rue du Devin du Village - 1203 -GENEVE SUISSE représenté par Maître Eric CESBRON substituant Maître Ghislaine BURES, avocat, barreau de LAVAL (conclusions) CIVILEMENT RESPONSABLES

attaquée en date du 17 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 00136 ARRÊT DU 27 Septembre 2011 APPELANTE : Madame Véronique X... ... 53480 ST GEORGES LE FLECHARD représentée par Maître Eric

L'HUILERIE VEHICULES D'OCCASION (LVO) [Adresse 6] [Adresse 14] [Localité 3] Représentés par Me Eric CESBRON de la SELARL SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR

DBZC-W-B7H-DXOQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) Monsieur [L] [I] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Eric

Yves et Eric B... et M.

Sur les indications d'Eric Y... et d'Alain I..., il a procédé aux cessions de parts et changement de gérant au nom de Pascal N... usurpé par Joseph K... et de Pierre C... usurpé par Alain B..., rempli

de fonds de commerce exploités par les sociétés Eric Soutou, Darlay services et INF 5, stipulant notamment que Mme X... bénéficierait d'un contrat de travail auprès de la société RIF, et qu'un complément

Y... et de la SA Z... ; qu'en l'espèce, le 6 juillet 1994, le tribunal de commerce de Lille prononçait la liquidation judiciaire d'Eric Y... et désignait Bernard X... en qualité de liquidateur ; que

Eric, - X...

même jour, puis entérinée le 3 juillet suivant par le dépôt et l'enregistrement au greffe du tribunal de commerce de Chambéry ; que, le 30 mars 1999, Raymond Y... lui proposait de céder ses parts à Eric

Gérard Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Sodex Erie, domicilié ..., 3 / M.

Eric Y... des parts sociales qu'ils détenaient dans le GAEC de [...] ; que le 28 février 2006, le GAEC a été transformé en EARL, M.

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention et transport de marchandise

Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Eric X... désirant conclure avec le Cabinet d'Y... un contrat de sous-traitance, il est accepté par M.

Eric Y..., demeurant ..., 3 / M.