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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87873
17 novembre 2005
17 novembre 2005
Grande Instance de BÉTHUNE statuant commercialement le 14 Janvier 2004 REF : TF/CP Inscription au RCS APPELANTE ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'HAZEBROUCK représenté par son Bâtonnier en exercice, Maître Hugues
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Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a50b
6 novembre 2006
6 novembre 2006
née le 9 juin 1964 à CALAIS demeurant... 59290 PORT LOUIS représentée par la SELARL LAFORCE, avoué à la Cour ayant pour conseil Maître FEBVAY Hugues, avocat au barreau d'HAZEBROUCK COMPOSITION
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