Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 14/

» ou « les entreprises fondatrices de France Farine » ou « sociétés sanctionnées » n'ont pas signifié que la portée de l'arrêt devait être étendue aux sociétés actionnaires des sociétés France Farine

Z... lui a répondu : » depuis le temps que je vous dis de ne pas vous mettre après le 59 dans l'aval...Vous travaillez comme des cons. ..c'est pas la peine d'aller porter plainte parce que ça va chier»

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Falicon au titre de l'article R.741-12 sont rejetées.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la commune de Falicon ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : La société Immobilière Aire Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel la maire de Falicon

Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le permis de construire tacite accordé à Mme B A C le maire de la commune de Falicon en vue

Mme C A, épouse B, est propriétaire d'un terrain non bâti, parcelle cadastrée Section AC n° 192 sis au 815 Chemin du Faliconet à Falicon.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Falicon est rejetée.

Il soutient que : les décisions dont il s’agit est révélée par la présence de la banderole en litige sur le fronton de l’Hôtel de Ville et la distribution de fanions depuis, au moins, le 23 juin 2025,

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire de la commune de Falicon

Combot, rapporteur public, - et les observations de Me Micault, représentant la commune de Falicon. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 11 mai 2009, la maire de Falicon a délivré à M.

et de cessibilité du 27 janvier 2006, le juge de l'expropriation du département des Alpes Maritimes a, par l'ordonnance attaquée du 24 mars 2006, prononcé l'expropriation au profit de la commune de Falicon

SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE DEFENDERESSE Madame [S] [T] née le 12 Décembre 1972 à [Localité 13], demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Charlotte FARIZON

Haut-Faliconnais a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant sa demande de retrait de l'arrêté du 7 janvier 2013 par lequel le maire de Falicon

Article 3 : La décision du 29 juillet 2019 du maire de Falicon et la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. et Mme C... sont annulés.

Par suite, et contrairement à ce que soutient la commune de Falicon la requête dirigée à l'encontre de la décision du 28 septembre 2022 a conservé son objet.