AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257ecd5801467741e3ee
22 juin 1994
22 juin 1994
l'instruction, été confronté avec ses accusateurs malgré ses demandes réitérées à cette fin, qu'il n'avait pu non plus obtenir l'audition de témoins à décharge tels que Stéphane Y..., Eddie X..., Faruggia
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comm
6137235acd58014677408a7a
7 décembre 1999
7 décembre 1999
Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur des Etablissements Fargues, 2 / M.
Source officielle