Fateh, contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 2 février 1995, qui, pour tentative de vol avec violence, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve

et Palluault ; les signatures ne sont pas précédées de la mention manuscrite "lu et approuvé" ; enfin le graphisme censé être la signature de Faret présente une ressemblance non avec la signature

Mohamed X..., - Mme Faten Y..., épouse X..., - La société Le Neptune, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 mars 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme

pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de l'association de l'Oeuvre Falret

Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir "homologué" le rapport de l'expert judiciaire sur le montant des commissions dues au titre de l'activité de la société Fathen

[F] [B], domicilié foyer médicalisé [5], [Adresse 4], 3°/ à l'association Ariane Falret, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de tutrice de M. [F] [B], défendeurs à la cassation.

[P] [V], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Fare Kit, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié [Adresse 1

[X] [B], domicilié [Adresse 2], [Localité 2], pris en qualité de liquidateur de la société Fare Aito, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete

X... écrivait "Je porte plainte à votre encontre pour les faits de soustraction de pièces et demande expressément à ce que vous fassiez l'objet d'une procédure disciplinaire pour ces agissements" ; qu'en

Farell Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., épouse X... les conclusions de M.

inutilement répétitives, déposées par l'appelant le 24 octobre 2019 », qu'en affirmant que « l'appelant, de manière très confuse, formule plusieurs griefs à l'encontre de l'épouse », en relevant « le fatras

R..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'association Œuvre Falret, dont le siège est [...] ,

Fayez, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 8 avril 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-13.566 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association Te Fare

des associés ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être reproché à Mme [T] [V] une méconnaissance de la procédure des conventions réglementées au titre du bail conclu au nom de la société AMPF avec la SCI Fare

Y..., liquidateur judiciaire de la société Fautrel-Lecolinet, demeurant ...

) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Septembre 2022 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Versailles N° RG : 21/01289 Copies exécutoires délivrées à : Me FAREZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat FATR-Onyx de l'Unsa Transports (Fédération des Transports et de l'Equipement