DELPECH, substitut général, du représentant de l'administration en la personne de Monsieur LARROQUE LABORDE, chef du bureau des étrangers à la Préfecture des Pyrénées Atlantiques et de celles de Maître Françoise

VALLE (COLOMBIE) de nationalité Colombienne ..., 28231 LAS ROZAS Après avoir entendu les observations du ministère public en la personne de Monsieur DELPECH, substitut général, et celles de Maître Françoise

DELPECH, substitut général, du représentant de l'administration en la personne de Monsieur LARROQUE LABORDE, chef du bureau des étrangers à la Préfecture des Pyrénées Atlantiques et de celles de Maître Françoise

nationalité Egyptienne Demeurant à PARIS, porte de Clignancourt Après avoir entendu les observations du ministère public en la personne de Monsieur DELPECH, substitut général, et celles de Maître Françoise

de nationalité Marocaine disant demeurer à 24100 BERGERAC Après avoir entendu les observations du ministère public en la personne de Monsieur DELPECH, substitut général, et celles de Maître Françoise

de nationalité Brésilienne SEIXAL (PORTUGAL) Sans domicile Après avoir entendu les observations du ministère public en la personne de Monsieur DELPECH, substitut général, et celles de Maître Françoise

Après avoir entendu les observations du ministère public en la personne de Monsieur DELPECH, substitut général, et celles de Maître Françoise SELLES, avocat qui a eu la parole le dernier ; en présence

D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Jeanine X... épouse Y... née le 10 Novembre 1925 à MANCIET (32370) demeurant ... représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Françoise

Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 734 FS-P+B Pourvoi n° J 18-20.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[L] né le 30 Décembre 1978 à [Localité 8] [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD, demeurant [Adresse 2] absent représenté par Marie-Francoise

PSYCHIATRIQUES : Madame [I] [J] née le 15 Octobre 1962 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Présent (e) assisté (e) de Me Marie-françoise

préalablement prêté, LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [C] [B] né le 01 Janvier 2000 à MAROC (99) DIRP Etablissement d’hospitalisation: EPS [Localité 2] présent assisté de Me Marie-françoise

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [G] [N] né le 14 Février 1983 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 6] présent assisté de Me Marie-françoise

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [F] [D] [W] [I] né le 20 Décembre 1994 à GUINEE BISSAU [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 4], Présent (e) assisté (e) de Me Marie-Françoise

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [L] [G] [T] né le 17 Avril 1998 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [4], Absent (e) représenté (e) par Me Marie-Françoise

EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Y] [K] né le 26 Décembre 1984 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] Absent (e) représenté (e) par Me Marie-Françoise

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [I] [F] né le 15 Septembre 1973 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5], sis [Adresse 1] présent assisté de Me Marie-françoise

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [L] [Y] née le 28 Avril 1948 à [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE [Adresse 4], sis [Adresse 4] présent assisté de Me Marie-françoise