Par un jugement n° 2101234 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de la SELARL MJM Froehlich et associés et de la SCP Noël-Nodée-Lanzetta.

La société Froehlich exerce une activité de pâtisserie-boulangerie-salon de thé à Sarreguemines.

F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-10.606 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mjm Froehlich

et associés, 3°/ à la société MJM Froehlich et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation

MJ EST, anciennement dénommée MJM FROEHLICH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Nicolas SAVARY, mandataire liquidateur de la SARL MENUISERIE B.E [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 4] représentée

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au mandataire Me Froelich de lui remettre ses documents

administrative : 1°) d'enjoindre au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse, d'une part, de l'autoriser à assigner, par huissier de justice, la société MJ EST prise en la personne de Me Froelich

MJM FROEHLICH & ASSOCIÉS commissaire à l'exécution du plan de redessement de la S.À.R.L.

MJM FROEHLICH & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [V], mandataire judiciaire de la SAS PAKEA en liquidation judiciaire [Adresse 1] Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour INTIMEE

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Financière de [4], la société AJ associés et la société MJM Froelich & associés aux dépens ; En application de l'article 700

Froelich, demeurant 28, rue du Sauvage, 68100 Mulhouse, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Dolce Vita, 2°/ de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., légataire universelle de Friedlich

MJM FROEHLICH & ASSOCIES, commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL ETABLISSEMENTS RAYMOND KREMBEL [Adresse 3] Représentées par Me Loïc RENAUD, avocat à la Cour Avocat plaidant

administrative, en premier lieu, d'enjoindre au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse de l'autoriser à assigner, par huissier de justice, la société MJ EST prise en la personne de Me Froelich

L'envoi est attesté par le récépissé postal qui mentionne la remise à Maître FROEHLICH le 26 janvier 1995. Le pli qu'il contenait fut égaré.

Par jugement du 22 novembre 2019, la société Oliver Weber France a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie, le 7 juillet 2020, en liquidation judiciaire, la Selarl Mjm Froehlich

au Bâtonnier de désigner un avocat qui l'assistera dans le cadre de la procédure de renvoi devant la cour d'appel de Colmar, sous astreinte de 50 euros par jour ; 4°) d'enjoindre au mandataire Me Froelich

MJ EST anciennement dénommée MJM FROEHLICH & ASSOC IES ès qualités de Mandataire liquidateur de la SARL MENUISERIE B.E, Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR