X a été présentée par Me Germain Yamba, avocat au barreau de Tours ; qu'invité par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le 7 décembre

. - 37540 ST CYR SUR LOIRE représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Germain YAMBA, du barreau de TOURS Madame Anita X..., demeurant ... - 37540 ST CYR SUR LOIRE représentée

[N] [K] [D] né le 03 Juillet 2001 à [Localité 1] (CONGO) de nationalité Française ayant pour avocat Me Germain YAMBA, avocat au barreau de [Localité 5] d'une ordonnance rendue le 13 juillet 2023

né le 23 Septembre 1971 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] [I], [S] [N] épouse [O] née le 25 Septembre 1974 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] ayant tous les deux pour avocat Me Germain

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Germain YAMBA EXPÉDITIONS à : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES TOURS Malika X... D. R. A. S. S.

- N° Portalis DBYF-W-B7J-JTOD N° MINUTE : 2026/35 DEMANDEUR : Monsieur [W] [E] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Germain

WACHÉ, avocats au barreau de TOURS, Madame [W] [Y] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1932 à [Localité 30] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 30] représentée par Maître Germain

B A, représenté par Me Germain Yamba-Tambikissa, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

CAUSE APPELANT : - Timbre fiscal dématérialisé N°: -/- Monsieur [G] [C] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 9] COLLECTIF PRECARITE ET SOLIDARITE [Localité 6] Ayant pour avocat Me Germain

EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: -/- Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 8] COLLECTIF PRECARITE ET SOLIDARITE [Localité 6] Ayant pour avocat Me Germain

SABLES D’OLONNE, substitué par Maître Cécile GOHIER de la SELARL CABINET D’AVOCATS GENTY, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE DEFENDEUR Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Germain

2018 - Section : COMMERCE APPELANTE : SAS ATLO agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Germain

comparant Représenté par Maître YAMBA TAMBIKISSA Germain, avocat au barreau de TOURS MONDONGO Louis grand-père paternel ayant élu domicile au cabinet de Maître YAMBA 45 rue Bernard Palissy 37000 TOURS

Joined Cases C‑71/11 and C‑99/11, Bundesrepublik Deutschland v   Y & Z [2012] EUECJ C-71/11 (“Y and Z”) In September 2012 the CJEU delivered a preliminary reference ruling, requested by the German