Le procès-verbal de description a été établi le 25 novembre 2022 par Maître [C] [S] pour la SCP Gilles LAMBERT et [C] [S], Commissaires de Justice à [Localité 9].

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société The Gillettte Company et de la société Gillette

COCHEME KRAUT REISENTHEL Avoués Assisté de ME TINAYRE (Barreau de PARIS) INTIME SA TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION , ayant son siège social 24 Cours Michelet 92800 PUTEAUX ayant élu domicile au Cabinet GIDE

VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

VOUILLON, LEVASSEUR, TAMIOTTI, LAMBERT, PINÇON-VOUILLON - S.E.L.A.R.L. ARNAUD COURT-PAYEN ET VALÉRIE LUCAS, NOTAIRES ASSOCIÉS - S.A.S. THESAURUS - S.C.P. GILLES COLLET ET [C] [VR] - S.A.R.L.

ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Simon LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER loco la SCP COSTE

Gilles A..., les époux X..., maîtres de l'ouvrage, du préjudice subi du fait de travaux commandés à M. René A... mais réalisés par M.

Gilles, contre le jugement du tribunal de police de MONTBELIARD, en date du 5 avril 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur

ordonnance rendue le 16 septembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier (section ordonnance de taxe), au profit : 1 / de la société civile professionnelle Robert Argellies et Gilles

Gilles Z..., demeurant à Amiens (Somme), ...

par Me Valérie LAMBERT de la SELARL LAMBERT & CROCHET, avocat au barreau de CARCASSONNE SA AXA FRANCE IARD RCS de [Localité 19] n°722 057 460, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié

[R] [G] Mme [Y] [G] [N] Représentant : Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Benoît LAMBERT de la SELARL CABINET

Gilles, contre le jugement de la juridiction de proximité de PERPIGNAN, en date du 6 février 2006, qui, pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 150 euros d'amende

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0010 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0010 Société MMA IARD SA Représentant

Appel APPELANTES : Société HELVETIA 2, rue Sainte Marie 92400 COURBEVOIE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON SAS LAMBERT

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

La COMPAGNIE GAN ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Gilles