DELHOMMAIS de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS Monsieur [K] [J] [T] [R] [V] né le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 14] (75), demeurant [Adresse 9] représenté par Maître Hélène

CIVILE JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Madame [O] [J] [F] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4] Ayant pour avocat Maître Hélène

GAUCHER de la SELARL MARIE-BÉATRICE GAUCHER, avocats au barreau de TOURS - 76 # DEFENDEUR : Monsieur [O] [H] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] ayant pour avocat Me Hélène

BIDAN, Greffier, dans la procédure entre : Madame [P] [F] épouse [K] née le 07 Février 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Hélène DELHOMMAIS de la SCP DELHOMMAIS, MORIN,

Z... ... représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Olivier BARATELLI, avocat au barreau de PARIS et Me Hélène DELHOMMAIS, du barreau de TOURS Monsieur Jacques X...

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/01/2025 Me Amélie TOTTEREAU - RETIF la SCP DELHOMMAIS, MORIN ARRÊT du : 09 JANVIER 2025

assistée de Fatima HAJBI, greffière, Statuant en référé dans la cause opposant : I - [N] [M] née le 28 Novembre 1955 à [Localité 7] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Hélène

de TOURS, D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265312196626817 Monsieur [Y] [L] né le 23 Février 1988 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Hélène

au barreau de PARIS Madame [W] [B] représenté par sa mère Madame [I] [D] VEUVE [B] [Adresse 21] [Localité 17] née le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 20] (France) représentée par Me Marie-Hélène

N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP GIROUD STAUFFERT-GIROUD la SELARL CABINET GREGORY DELHOMME

KPMG dont le siège social est situé [Adresse 3] [Adresse 3] ayant pour avocat postulant Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de Douai et pour avocat plaidant la SARL ARGÛO AVOCATS, agissant

Jacques Delhomme, - Mme Suzanne Melzi, - M. Daniel Grégoire, - Mme Rosy Pepn, - Mme Marie-France Poréacroix, - M. Hubert Moition, - M.

des Sociétés de Le Mans, sous le numéro 440 048 882, dont le siège social se situe [Adresse 1], ès-qualités de co-assureur de Monsieur [D] [F] exerçant sous l'enseigne NR BAT Représentée par Me Hélène

Signé par Madame Marie-Hélène Diximier, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Mars 1945 de nationalité Française ... 26460 LE POET CELARD représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me CHAMPAUZAC, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me DELHOMME

SIRET : 417 54 4 2 022 [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 22607 Représentant : Me Grégory DELHOMME

FRANÇAISE DE MAISON INDIVIDUELLE, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL SELARL CABINET GREGORY DELHOMME

RUE DE PARIS, LAMBERSART 57 DECLERCK JEAN-MARC, 11 RUE DE PARIS, LAMBERSART 58 DENUDT MAURICE, 31 RUE DE PARIS, LAMBERSART 59 DRIQUE CHRISTIAN, 57 RUE DE PARIS, LAMBERSART 60 DOYEN HELENE

légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant : Me Maxime DELHOMME

domicile au cabinet de Me François TEYTAUD [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Représentée par Me Olivier DE JUVIGNY du cabinet DETHOMAS