CREDIT LYONNAIS exerçant sous l’enseigne LCL C/ Mme [N] [I] épouse [O] CCC : Me Hélène JOLIVET Copie : Dossier COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

GAEC DE DOUSQUE CCC : Me Hélène JOLIVET Me Jean Antoine MOINS Copie : Dossier AP/LC COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse

HENRI MONDOR C/ GROUPAMA D’OC MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT CCC : Me Christine RAMOND Me Sylvie GENDRE Me Matthieu JOANNY Me Hélène

[K] [R] CCC : Me Hélène JOLIVET Copie : Dossier COUR D’APPEL DE RIOM TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 9] [Localité 6] --- L’an deux mil vingt cinq, le sept Juillet

ET : Madame [C] [V] [R] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (ROYAUME UNI) de nationalité Française Profession : Enseignante [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Hélène

HLM INTERREGIONALE POLYGONE dont le siège social est sis au Le [Adresse 2] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Hélène JOLIVET avocat

: Secrétaire de mairie [Adresse 10] [Localité 4] ( REJET décision d’aide juridictionnelle N-15014-2025-70  du 24 Janvier 2025 du bureau d’aide juridictionnelle d’AURILLAC) Représentée par Maître Hélène

INTERREGIONALE POLYGONE dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Maître Hélène JOLIVET, avocat au barreau d’AURILLAC ET : DEFENDEURS : Monsieur [C] [U] [F] demeurant [Adresse

substitué à l’audience par Maître Matthieu JOANNY, avocat au barreau d’AURILLAC ET : VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG - Nom commercial VHV ASSURANCES FRANCE demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Hélène

INTERREGIONALE POLYGONE [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Hélène JOLIVET, avocat au barreau d’AURILLAC ET : DEFENDEUR : Monsieur [L] [U] [W] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Hélène JOLIVET, avocat au barreau d’AURILLAC, suppléant Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS ET

INTERREGIONALE POLYGONE [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Maître Hélène JOLIVET, avocat au barreau d’AURILLAC ET : DEFENDERESSE : Madame [B] [X] [Adresse 6] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE

demandes, Condamne in solidum Monsieur [E] [H] et Madame [T] [W] aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP COLLET - DE ROCQUIGNY - CHANTELOT - BRODIEZ - GOURDOU et Maître Hélène

INTERREGIONALE POLYGONE [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Maître Hélène JOLIVET, avocat au barreau d’AURILLAC ET : DEFENDERESSE : Madame [C] [N] [Adresse 10] [Adresse 7] [Adresse 2] comparante

INTERREGIONALE POLYGONE [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Maître Hélène JOLIVET, avocat au barreau d’AURILLAC ET : DEFENDERESSE : Madame [P] [Z] née le 18 août 1959 à [Localité 10] demeurant

personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 assistée de Maître Hélène

Mutuelle NAT HOSPIT PROF SANTE SOCIAL (MNH) Parties intervenantes : ALLIANZ IARD MMA IARD SA MMA IARD, ASSURANCES MUTUELLES exécutoire et expédition à 1.Me Emmanuelle BONNET-MARQUIS expédition à Me Hélène

[A] [U] [Adresse 19] [Localité 18] Tous quatre représentés par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Hélène JOLIVET, avocat

immatriculée au RCS d'AURILLAC sous le n° 395 226 160, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Hélène

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12