B, représenté par Me Hélène Orum, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et

[Localité 5] IMMOBILIER GESTION [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Hélène ORUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0568 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur David BRACQ-ARBUS,

- signé par Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente et par Madame Fatima-Zohra AMARA, greffière présente lors du prononcé. *************** M.

France (requête n o 34043/02) La requérante, Marie-Hélène Mattei, est une ressortissante française née en 1956 et résidant à Bastia (France).

européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 juin 2014 en une Chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Helen

une Chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András Sajó,   Işıl Karakaş,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Helen

représentée par Me Marie-hélène Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 substitué par Me Sophie A..., avocat au barreau de PARIS Société LIFFE ADMINISTRATION AND MANAGEMENT, société de droit

En l’affaire Oruk c.

une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   Peer Lorenzen,   Dragoljub Popović,   András Sajó,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Helen

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   András Sajó, président,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Helen

une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   Peer Lorenzen,   Dragoljub Popović,   András Sajó,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Helen

Russia, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Luis López Guerra, President,   Helena Jäderblom,   Helen Keller,   Johannes Silvis,

sitting as a Chamber composed of:   Guido Raimondi, President,   Işıl Karakaş,   Peer Lorenzen,   Dragoljub Popović,   András Sajó,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Helen

Serghides,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Helen Keller,   Dmitry Dedov,   Alena Poláčková,   Lorraine Schembri Orland, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having