X..., engagé par l'entreprise Hartmann, devenue ultérieurement la société Hartmann paysage, le 14 septembre 1982, en qualité d'ouvrier paysagiste, a été victime d'un accident du travail le 4 septembre

__________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024 1°/ la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], 2°/ la société Hartmann

Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Hartmann veuve Z....

: SAS SUD CONTAINERS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social 37 Quai de Bosc 34200 SETE représenté par la SCP Gilles ARGELLIES et Fabien

Conseiller qui en ont délibéré sur le rapport de Isabelle DIEPENBROEK Greffier, lors du prononcé : Mme MUNCH-SCHEBACHER, Greffier MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué : Mme HARTMANN

JB AUTOMOBILES la société JB AUTOMOBILES venant aux droits de la société SAS PAROT AUTOMOTIVE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Fabienne GUILLEBOT-POURQUIER, avocat au barreau de BORDEAUX,

, and an American national, Mr Jiři Hartman (“the applicants”), on 21 March 1996.

    Mardi 11 juillet 2006     Harkmann c. Estonie (requête n o 2192/03) Le requérant, Allar Harkmann, est né en 1955 et réside à Tartu (Estonie).

David Salvagnac, Sébastien Prodhomme, Jean-Marc Arbau, Fabien Dubois, Xavier Rouffi, Jérôme Dallier, Yves Besson, Loic Delepine, Thierry Boutillot, Fiorello Sala, Richard Kele, Olivier Robutel, Stevan

représentés par Maître Fabien Z..., avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, pris en la personne de son représentant

    Tuesday 11 July 2006   Harkmann v. Estonia (application no. 2192/03) The applicant, Allar Harkmann, was born in 1955 and lives in Tartu (Estonia).

xa0; Gábor József DIETRICH 1957   Richárd János DOBOS 1972   Zsuzsánna GOMBOS 1945   Éva Etelka EGYEDNÉ PETRÉNYI 1941   Ferenc EVELI 1938   Rezsőné EZER 1939   Lászlóné FÁBIÁN

Me Antoine MORABITO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0927 INTIMEES Commune VILLE DE [Localité 6] venant aux droits du DÉPARTEMENT DE PARIS [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Fabienne

[U] [S], domicilié [Adresse 6], 5°/ à la société Hartmann et Charlier, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], mandataire judiciaire, représentant des créanciers

postulant, et plaidant par Me FROMENT substituant Me PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Dominique ROLIN, Président de Chambre, Madame Fabienne

domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-10.492 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hartmann

  57220/00, §   15, ECHR 2002-VIII; Hartman , cited above, §   57).

    Hardiman J described in detail the legal status of national schools.