SCI [Adresse 4] C/ Société CAMEFI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hakim DAIMALLAH Me Julie ROUILLIER Décision déférée à la Cour : Ordonnance

COUR D'APPEL d'[Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 23/14763 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHFO Chambre 1-7 Ordonnance n° 2024/M01 Affaire : Mme [M] [F] Représentant : Me Hakim

440 N° RG 23/02534 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZYO [Z] [H] C/ [W] [M] [D] [P] [B] [X] [S] épouse [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hakim

B A, représenté par Me Hakim Daimallah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a affecté au sein de l'académie de Toulouse

N°Portalis DBVB-V-B7H-BKZYO [V] [N] C/ [C] [O] [X] [B] [A] [Q] [I] épouse [N] [J] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hakim

LOGIREM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hakim DAIMALLAH Me Stéphane GALLO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité

ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [P] [X] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHONE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Hakim

CDC HABITAT ACTION COPROPRIETES LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hakim DAIMALLAH Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA LE COMMISSAIRE

PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Y] [F] épouse [H] née le [Date naissance 8] 1980 à [Localité 12] (MAROC[Localité 1] de nationalité Marocaine et espagnole [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Hakim

DEMANDEUR Monsieur [M] [T] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Julien ANTON de l’AARPI ALPHA AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE substitué par Me Hakim

avocat au barreau de MARSEILLE CONTRE DÉFENDERESSE Madame [U] [K] née le 15 Septembre 1960 à BOGO (CAMEROUN) domiciliée130 avenue Corot, Parc Corot Bâtiment C - 13013 MARSEILLE représentée par Me Hakim

en la personne de son Maire en exercice, dont le siège social est situé [Adresse 12] représenté par Me Grégoire LADOUARI de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Hakim

Représentée par Me Grégoire LADOUARI,, substitué par Me Hakim DAIMALLAH, avocats au barreau de MARSEILLE, et Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

Représentée par Me Grégoire LADOUARI, substitué par Me Hakim DAIMALLAH, avocats au barreau de MARSEILLE et Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

vertu d'un pouvoir spécial INTIMEES S.A.S.U. [8], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jorge MENDES CONSTANTE de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Hakim

A par Me Daimallah. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.

Machado, greffier d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Hameline, juge des référés ; - et les observations de Me Daimallah, représentant M.