Y... avait effectivement travaillé pour le compte de la SAS HARBOUR'S SALADERIE et que la créance n'était pas contestable. M.

anonyme ayant son siège social ..., à Vitre (Ille-et-Vilaine), prise en la personne de ses représentants légaux actuellement en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 3°) de la société Haramboure

MOON HARBOUR c/ S.A.

HANNABOU [Adresse 2] [Localité 7] Non comparante représentée par Me Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 154467 INTIMES : Société Publique Locale

La société Harbour a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

D'UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT A QUIDET, ONT VENDU A HARBOUT LE CHEPTEL MORT ET VIF DEPENDANT DE CETTE EXPLOITATION, MOYENNANT LE PRIX DE 390.000 FRANCS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y...

71) ; que son mari (D 61) confirmait ces déclarations précisant qu'ils avaient rencontré Aicha A... à la station de métro Strasbourg Saint-Denis et qu'il avait remis l'argent dans la rue à Aicha Harraou

Its business involves fishing for mussel seed (i.e. immature mussels) within the harbour each year and transporting them for cultivation in another part of the harbour.

It carries out its activities in Castlemaine harbour in Co. Kerry, where it has farmed mussels since the 1970s.

:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2006)7 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 26 avril 2001 (Règlement amiable) dans l’affaire Hababou

AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Otxanda IRIART, avocat au barreau de PAU - Représentant : Me Laetitia HARAMBOURE, avocat au barreau de PAU APPELANTE S.A.S.

s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } Resolution ResDH(2006)7 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 26 April 2001 (Friendly settlement) in the case of Hababou

Vincent Y..., demeurant à Hasparren, Urt (Pyrénées-Atlantiques), villa La Bruyère, 2°/ de la société Comia-Fao, société anonyme, ayant son siège à Vitré (Ille-et-Vilaine), ..., 3°/ de la société Haramboure

#Zoubier Harbaoui v European Union Intellectual Property Office.

#Zoubier Harbaoui vs L-Uffiċċju tal-Proprjetà Intellettwali tal-Unjoni Ewropea.

MARITIME HARBOUR prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

The Court saw no basis to second-guess the technical assessment of qualified authorities which had ruled out the possibility to open the harbour earlier.

n° 48167/99 )                       ARRÊT (Règlement amiable)     STRASBOURG   26 avril 2001       En l’affaire Hababou