margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2016)325 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Hasanbasic

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2016)325 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Hasanbasic

    Compte tenu des critères élaborés par la Cour dans sa jurisprudence ( Hasanbasic c. Suisse , n o 52166/09, 11 juin 2013, et Udeh c.

pouvaient-elles se baser uniquement sur le bien ‑ être économique du pays en tant que but légitime pour justifier l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée de la requérante ( Hasanbasic

    A la lumière notamment de l’affaire Hasanbasic c.

justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 164 Juin 2013 Hasanbasic

  Suisse , n o   16327/05, § 57, 9 décembre 2010, Hasanbasic c. Suisse , n o   52166/09, §   49, 11 juin 2013).

En l’affaire Hasanbasic c.

Française [Adresse 4] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1067 du 29/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représenté par Maître HARAMBASIC

du séjour du requérant en Suisse, le refus de renouveler son permis de séjour et le prononcé de son renvoi du territoire constituent une ingérence dans son droit au respect de la vie « privée » ( Hasanbasic

  Royaume-Uni , 22341/09, 6   novembre 2012, Résumé juridique   ; Hasanbasic c.   Suisse , 52166/09, 11   juin 2013, Résumé juridique   ; Tanda-Muzinga c.

Suisse , n o 52873/09, § 38, 15 novembre 2012, et Hasanbasic c. Suisse , n o 52166/09, § 46, 11 juin 2013).

  the United Kingdom , 22341/09, 6   November 2012, Legal Summary ; Hasanbasic v.   Switzerland , 52166/09, 11   June 2013, Legal Summary ; Tanda-Muzinga v.

Suisse , n o 52873/09, § 38, 15 novembre 2012, et Hasanbasic c. Suisse , n o 52166/09, § 46, 11 juin 2013).

Italie (vingt ans), le refus de renouveler son permis de séjour et la décision de le renvoyer du territoire constituent une ingérence dans son droit au respect de la vie «   privée   » ( Hasanbasic

Le requérant n’avait également jamais bénéficié de prestations d’aide sociale dans son canton de domicile (voir, a contrario , Hasanbasic c.

intégrée en Suisse, avait un travail régulier et maîtrisait l’allemand   ; elle n’avait également jamais bénéficié de prestations d’aide sociale dans son canton de domicile (voir, a contrario , Hasanbasic

Netherlands (dec.), no. 8876/04, 20 October 2005];   Konstatinov [ v. the Netherlands , no. 16351/03, § 50, 26 April 2007]; and   Hasanbasic v.

  16351/03, § 50, 26 April 2007]; and   Hasanbasic [ v. Switzerland , no.   52166/09, §   59, 11 June 2013]). 106.