Herménégilde X... avait, conformément à une clause du cahier des charges, demandé sa substitution aux adjudicataires mais que, faute par lui d'avoir payé le prix dans un délai déterminé, son droit de substitution

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Hermenegildo

153.78pt; display:inline-block } .s5D826FD4 { width:25.88pt; display:inline-block } .s1B61D60 { width:156.43pt; display:inline-block }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 13174/23 Hermenegildo

       Elle est représentée devant la Commission par Maître Hermenegildo Silva Tavares, avocat au barreau de Lisbonne.

        Il est représenté devant la Commission par Me Hermenegildo Silva Tavares, avocat à Lisbonne.

Marcel, Alexandre, Herménégilde A..., demeurant 6, Square du Daim, 77240 Cesson, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

        Elle est représentée devant la Commission par Me Hermenegildo da Silva Tavares, avocat à Lisbonne.

        La requérante était représentée devant la Commission par Me Hermenegildo Silva Tavares, avocat à Lisbonne.

:205.42pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION Application no. 31898/04 by Eldrich Hemenegilo

        La requérante était représentée devant la Commission par Maître Hermenegildo Silva Tavares, avocat au barreau de Lisbonne.

        Le requérant est représenté devant la Commission par Me Hermenegildo Silva Tavares, avocat à Lisbonne.

display:inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center }   FIRST SECTION DECISION Application no. 24258/07 Hermenegild