Christophe Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur de l'association ISCA Sup de formation, SARL ISCA de Rennes, ainsi que, par extension, de la SARL ESIG, 4°/ de la société civile professionnelle

A... et du Groupement forestier des bords de l'Issales "Borisgrog", de Me Spinosi, avocat du crédit du Nord, les conclusions de M.

Isaac D..., M. Arsène X... et son fils Alfred occupaient les parcelles litigieuses depuis 1960, « cette occupation étant connue et acceptée par l'ancien maire M.

Marquis, Isaac X..., agissant en sa qualité de président-directeur général de la société Intercontinentale du Froid, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel

Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

(la SCP), assurée auprès de la société Mutuelle du Mans assurances IARD, les sociétés Alpha AK, Cassiopée, Chawan, Cyfre, Safe II, Lunel, Kama, Valor et Isare, représentées par M.

A a droit à une indemnité correspondant à l'ISAE prévue par le décret du 30 août 2013 susvisé. - Prime d'équipement informatique M.

Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 27 août 2007, devant : Madame Marie- Paule DESCARD- MAZABRAUD, Président, Madame Raphaëlle DUVAL- ARNOULD

Albert ARNAUD, demeurant 33, rue Chappe à Clermont-Ferrand (63100) ; - n° 91 093, présentés pour Mme Yvette BERNATAS, demeurant 8, rue des Cèdres à Lons (64140) ; - n° 91 094, présentés pour Mme Odette

Autriche (requête n o 18283/06) Le requérant, Arnold Fragner, est un médecin généraliste de nationalité autrichienne.

Isaac à Paris (8e), 2, rue de la Baume, 13 / des Assurances nationales IARD, dont le siège est à Paris (15e), 141, rue de Vaugirard, défendeurs à la cassation ; La Réunion européenne, les AGF, le

Austria (application no. 18283/06) The applicant, Arnold Fragner, is an Austrian national and a general medical practitioner.

James Isaac BQ, demeurant au ..., M. Joao Paulo A, demeurant ..., M. Aymeric Y, demeurant ..., M. Ricardo CP, demeurant ..., M. Laurent AW, demeurant ..., M. Wilfried CY, demeurant ..., M.

Argoud, rapporteur public, - les observations de Me Mokrane, représentant M. A, - et les observations de Mme C, représentant l'université d'Aix-Marseille. Considérant ce qui suit : 1. M.

Argoud, rapporteur public, - les observations de Me Mokrane, représentant M. A, - et les observations de Mme C, représentant l'université d'Aix-Marseille. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Autriche (n o 18283/06) Le requérant, Arnold Fragner, est un médecin généraliste de nationalité autrichienne.

    Le requérant est représenté par la société civile professionnelle Arnaud Lyon-Caen, Françoise Fabiani, Frédéric Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.