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Martine X... épouse Y... C / Jean-Pierre Y...

CMA CGM [Adresse 4] [Adresse 1] Représentée par Me Pascale BERTE de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE

et annexes à Expédition et annexes à Me Carole AIROLDI-MARTIN Me Marina GALLON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [X] [D] [Adresse

KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par H. MAS, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align

droits ; que l'accident s'est produit alors que cette ouvrière poussait avec sa main des restes de viande dans la trémie de la machine ; que, si la victime a admis avoir agi de la sorte contrairement

devra verser à Martine X... ne pourra excéder un capital de 20 000 euros ; -rejeter les demandes financières de Martine X... et la condamner aux entiers dépens.

Par un jugement n° 2000582 du 4 février 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

réalisé en 2014, étant précisé qu'il a toujours conduit sous les lois européennes, y compris dans la partie française de Saint Martin.

RE F E R E N° Du 22 Mai 2026 N° RG 25/00983 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6GF 30B c par le RPVA le à Me Isabelle MARTIN-MAHIEU - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée

Domicile élu au cabinet de Me Isabel MICHEL-GABRIEL 38 rue de Nozières 97110 POINTE-A-PITRE Non Comparante, ni représentée Ayant pour conseil, Maître Isabelle MICHEL-GABRIEL (Toque 114), avocat au

Représenté par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13) substituée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS, avocats au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ Monsieur Jean-Claude X... ... 97150 SAINT

l'arrêté en date du 18 février 2021 par lequel la préfète de l'Aude a suspendu pour une durée de six mois son permis de conduire consécutivement à une infraction commise le 18 février 2021 à 11h15 à Saint Martin

No 15/ 03049 AFFAIRE : SAS MARTIN ASSOCIES anciennement dénommée MARTIN TRANSACTIONS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Attendu que par conclusions déposées au secrétariat greffe de la Cour le 28 / 02 / 2008, Madame Isabelle X... sollicite voir écarter les vingt dernières pièces communiquées le matin même de l'audience

. ; 10°) Mademoiselle Isabelle Z..., demeurant à Evian-les-Bains (Haute-Savoie), "La Dent d'Oche", Novel ; 11°) Madame Monique C... née Z..., demeurant à Montélimar (Drôme), "Le Coëtge", ... ;

REGIE CARAÎBES N° 1, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le n°B320974447 sise [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Isabelle