[O] dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 5], représentée par son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Ivana

juridictionnelle de [Localité 4]) DEFENDEUR : Madame [I], [C] [G] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Ivana

18 Janvier 2024 N° RG 23/00256 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q43I DEMANDEUR : Madame [B] [X] [H] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 9] (TOGO) [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Ivana

N° RG 21/00122 - N° Portalis DB22-W-B7E-PYTZ DEMANDEUR : Madame [S] [A] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 12] représentée par Me Ivana

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 20/01041 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.04.2023 à : Me Ivana COURSEAU de la SARL AVOCATS SC2 SARL, avocat au barreau de VERSAILLES

SAS, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n°B 330 495 243, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, Représentée par Maître Ivana

] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Nicolas SANFELLE de la SARL AVOCATS SC2 SARL, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 445 Représentant : Me Ivana

2022 par le Cour de Cassation de PARIS arrêt rendu par la cour d'appel de VERSAILLES le 04 février 2021 N° Chambre : N° Section : N° RG : J21/13.317 copies exécutoires délivrées à : Me Ivana

naissance 1] 1971 à MAROC de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Nicolas SANFELLE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 445 substitué par Me Ivana

à [Localité 6] (09), de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas SANFELLE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 445 substitué par Me Ivana

à [Localité 6] (09), de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas SANFELLE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 445 substitué par Me Ivana

logements «  our favoriser les arcours résidentiels sur la commune » et de «  réserver les vocations et formes urbaines qui caractérisent l’identité de chaque quartier » ; ainsi, our le quartier des Codreaux

à disposition au Greffe RG 2023008357 ENTRE : SAS ERA FRANCE, dont le siège social est 18, rue Mansart 78000 Versailles - RCS de Versailles n° B 390 051 464 Partie demanderesse : assistée de Me Ivan

Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Robert Spano, President,   Paul Lemmens,   Julia Laffranque,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Ivana