Par un arrêté inter-préfectoral n°2022-PREF-DRCL-503 du 15 décembre 2022, le syndicat mixte fermé dénommé « Eau du sud francilien » (ESF) a été créé à compter du 1er janvier 2023, lequel est constitué

[J] LOGEMENT ESH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant substitué par Me CROISÉ

C'est à juste titre que l'employeur expose que le décompte mensuel manuscrit versé par le salarié est imprécis et incohérent au regard des fiches de paye et de façon plus générale au vu de la durée mensuelle

à l'impôt sur les sociétés ; "alors, premièrement, que nul n'est responsable que de son propre fait ; que, si le dirigeant de droit d'une société est présumé responsable des obligations fiscales de

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Monsieur [S] qui soutient que son refus d'intégrer son nouveau poste est légitime, n'apporte aucn élément susceptible de le démontrer.

énoncé par le tribunal, le juge d'instruction est demeuré saisi au-delà du 3 février 1998 ; " alors, d'une part, que le juge d'instruction est de plein droit dessaisi de l'instruction lorsque la chambre

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C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Madame [Q] [Y] par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

C'est ainsi qu'au moment où ESG PR1 s'est révélée défaillante, ESG France a manifestement procédé au transfert de ses principaux actifs vers des entités nouvellement créées, à la surprise de CMG qui pensait

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ENTRE : SA [Q] LOGEMENT ESH, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 68 B 129, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocat

En raison d'impayés, la société Essonne Habitat a fait délivrer le 25 avril 2024 à la société Essonne Habitat, par acte de commissaire de justice, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à

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en cours de validité ; qu'il n'est pas justifié de ce que la précédente obligation de quitter le territoire du 17 juin 2022 visée par la préfecture de police, lui aurait été notifiée et qu'il indique

le juge qui refuse de statuer au prétexte qu'il n'est pas justifié d'éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération avec les salariés du site de Rousset, quand il résulte

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