Portalis DBVB-V-B7B-BBTYI Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR C/ [N] [U] [E] [V] épouse [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me JUSTON

Carnéra X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° R 16-28.322 formé par : 1°/ la société Carrera

Cabrera et de Mme Y... Cabrera, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A...

2020 par la SCI Cabrera à M.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

X... sur les lieux de l'infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu: - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.