AMREST OPCO RCS de NANTERRE sous le numéro 831 200 043, Ayant son siége social [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jean-didier MEYNARD de

barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée sur l'audience par Me Anne DI GIOVANNI-MEIER de la SELURL ANNE DI GIOVANNI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0755; substitué sur l'audience par Me Jean-Michel

VALLOIS [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Jean-michel GASTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0883 S.A.S.

représentants légaux siret ° : D 4 90 060 44949 Dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par : Me Anne DI GIOVANNI-MEIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0755 Assistée par : Me Jean

[V] [L] (Délégué syndical ouvrier) SA CHALLANCIN [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948 substitué par Me Jean-michel GASTON, avocat

Représentée par : Me Anne DI GIOVANNI-MEIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0755 Assistée par : Me Anne DI GIOVANNI pour la SELARL DI GIOVANNI, avocat au barreau de Paris, toque : A755, substituant Me Jean-Michel

barreau de PARIS, toque : L0053 Assisté de Me Roger d'ALMEIDA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1816 INTIMES Madame [B] [X] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Michel

Demanderesse, Représentée par Maître Jean-Michel GASTON, Avocat au Barreau de Paris, demeurant [Adresse 2] et par Maître Etienne ROSENTHAL, Avocat au Barreau de Nantes, (Case Palais 100).

Michel, - X... Jean-Charles, - Y...

Laurent, Elisabeth Y... et Joseph Xavier C... coupables du transfert irrégulier d'or pour 2 200 000 pesetas ; - Jean-Michel M... coupable du transfert irrégulier de 24 766 600 pesetas ; - Antonio Michelino

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal d'audition de Michel

Gaston Y...

Michel X..., demeurant tous à Semur (Côte-d'Or), Pont et Massene ; en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de Monsieur Gaston

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jean Michel, dont le siège est ...

Michel Y..., pris en sa qualité d'héritier de M. Gaston Y..., domicilié chez M. Pierre Y..., ..., 6 / de M. Gérard Y..., pris en sa qualité d'héritier de M. Gaston Y..., domicilié chez M.

Bernard S..., Michel XS..., Jean XV..., Claude XY..., Mme Huguette XR..., MM. Jean-Paul Caron, Michel K..., Claude O..., François R..., Mmes Reine-Marie I..., Fernande XP..., MM.

Jean LAMBERT, demeurant au lieu-dit "Balai" à Talencieux (07340) ; M. Gaston STINMESTE, demeurant à Talencieux (07370) ; M.

MINISTERE PUBLIC représenté par Mme Fabienne OZOUX, Substitut général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mars 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel