AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
60358170a3c721a6b25029ae
13 avril 2016
13 avril 2016
B 722 052 58 6 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant Assistée de Me Jean-Patrick
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cr
61372650cd5801467742499b
25 juin 2003
25 juin 2003
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2002, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et cession de produits dopants à
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