exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean

Jean-Paul L..., demeurant Port Ardus, Lamothe Capdeville, Lafrançaise (Tarn-et-Garonne), 17°/ de M.

Henri Y..., demeurant Auberge du Moulin Ardus, 82130 Lamothe-Capdeville, 5 / M. Jean-Pierre Y..., demeurant : 82230 Léojac, 6 / M. Nicolas Y..., demeurant : 82130 Lamothe-Capdeville, 7 / M.

SAINT DENIS HAGUETTE LE BASILIQUE Représentant : Me Séverine CARDONEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1172 AXA FRANCE IARD assureur des sociétés QUALICONSULT Représentant : Me Catherine RAFFIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant à Escudié, Montauban (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu

DU 10 janvier 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : S.A.S.

JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SARL CARDOIT MENUISERIES ET AGENCEMENTS - CMA [Adresse 1] [Adresse 2] Liquidateur : SCP [T] Greffe n°2023J00493 Rôle n° 2023L02430

ETANCHEITE TECHNIQUE BATIMENT (ETB) [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D1172 SOCIETE MUTUELLE

VILLERS-SUR-MER ET DE BLONVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société SCI « Carvillers

Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Me Jean Pierre X...

CARDONNEL-BAYARD S.E.L.A.R.L.

Jean Pierre Y...

- condamner Jean Louis X... à lui payer 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ALAMA LODGE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Christian ASSIER, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, Me Jean-Victor BOREL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉFENDEURS : Monsieur

[Localité 49] [Localité 47] LE BASELIQUE [Adresse 18] [Localité 24] représentée par Me Séverine CARDONEL, SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1172 La société GIE

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M. Jean-Luc X...et M.

Jean-Pierre X...

° RG 25/00149 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGFP Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie