BF DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Jessica FURINO de la SELEURL JESSICA FURINO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0991 DEFENDERESSE S.A.

[M] [Q] [Adresse 2], Président comparant par Me Jessica FURINO [Adresse 3] En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [S] [E], administrateur judiciaire de la SAS CENTRALISE GROUP, [Adresse

[T] [F] [Adresse 2], Président comparant par Me Jessica FURINO [Adresse 3] En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [N] [G], administrateur judiciaire de la SASU CENTRALISE EVENT, [Adresse

AVRIL 2026 N° RG 25/01811 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2M2R N° de minute : [K] [A] c/ SARL [U] DEMANDEUR Monsieur [K] [A] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ALGÉRIE Représenté par Maître Jessica

Juillet 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL LBA - LES BOISSONS D'ALEXANDRE [Adresse 5] comparant par Me Emmanuel CONSTANT [Adresse 2] DEFENDEUR SAS LE POINT CENTRAL [Adresse 3] comparant par Maître Jessica

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Monsieur [C] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [H] [W] épouse [Y] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jessica

Madame [Y] [O] née le 05 Avril 1968 à [Localité 6], [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Yaëlle MOLHO de la SELEURL SELARLU YM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0991 assistée de Me Jessica

n°326 181 187 [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 - N° du dossier 1184 Plaidant : Me Jessica

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président, et par Madame Jessica

Mme Jessica Y...

du délibéré : - Catherine CLERC, conseiller faisant fonction de président - Raphaële FAIVRE, vice-présidente placée - Marie CHATELAIN, vice-présidente placée assistées pendant les débats de Jessica

Juillet 2022 Audience présidée par Anne-Marie ESPARBÈS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Jessica

La société Pavonis Santé, aux droits de laquelle vient la société Jestia, avait pour activité la fourniture de prestations de services pour le compte de ses filiales, et suite à une dissolution fusion

Mazeau, rapporteur public, - et les observations de Me Devillieres, pour la société Jerico. Considérant ce qui suit : 1.

MY MONEY BANK, venant aux droits, à la suite d’une fusion absorption en date du 31 décembre 2020 et d’un apport de son patrimoine, de la société MY PARTNER BANK, Société LA MASSE DES OBLIGATAIRES C/

Par décisions de l’assemblée générale du 25 juillet 2016, le projet de traité de fusion a été approuvé, la société [S] & SABATIER – RIL a fusionné avec la société BATIGESTION, et cette dernière a changé

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, président Mme Michèle CUTAJAR, conseiller Mme Evelyne GUYON, conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Jessica

Par message RPVA du 28 novembre 2023, le conseil de l'appelante a communiqué un acte notarié, concernant le contrat d'apport-fusion du 14 octobre 1985 ainsi que la réalisation de cet apport-fusion et le

président, et Pierre BARDOUX, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Jessica

GREFFIER : Madame Fanny MILAN, Greffier placé, présente lors des débats et de Jessika PAQUIN, Greffier placé, présente lors du prononcé.