JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS METAL DEPLOYE RESISTOR [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] PARIS et par Me Julien

ARNAUDY - BAECHLIN avoués à la cour assistée de Me Julien COSTANTINI de la SCP DIRCKS-DILLY ET FAVIER (avocat au barreau de PARIS, toque : P0165) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la région centre, de la SCP Boulloche, avocat de M.

SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée Maître André-François BOUVIER de la SCP DURAND BOUVIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R094 INTIMEE SAS SOCAPAR

Par un arrêté du 31 juillet 2020, le maire de la commune a délivré le permis de construire à la société Costantini France.

*1DE/06/51/62/33* Copies : -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [K] en la personne de Me [J] [K] -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -SAS JCA -Parquet R.G. : 2025112768 P.C.

MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu l'assignation délivrée les 27 juin 2014, 30 juin 2014, 1er juillet 2014 et 17 juillet 2014,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SCP OLIVIER CLERMONT, JULIEN GUEZ ET CAMILLE BEAUDOIN, NOTAIRES ASSOCIES, anciennement SCP YVANE FALQUE, OLIVIER CLERMONT notifiées

la société Boucherie Constantin frères, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme E..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

RG N : 11/ 01283 AFFAIRE : SA CONSTANTIN C/ Me Philippe X..., agissant en qualité de Mandataire Judiciaire au Redressement judiciaire de la société MGM SAS, SAS MGM Représentée par son Président

) Docteurs B..., I..., Constantin, B..., L..., dont le siège est ....., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la société France

SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocate au barreau de TOULOUSE SCP PASCUAL - IWANESKO - BOURNAZEAU-MALAVIALLE - BATTU TESCARPIT [Adresse 40] [Localité 63] Représentée par Me Damien DE LAFORCADE

[W] [K] – Julien DUCARNE, anciennement SCP [F] [K] & [W] [K] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, Avocat au Barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et Me Barthélemy

CONSTANTIN propriétaire des lieux a mentionné que le motif du congé « est la reprise personnelle au profit des associés de la SCI M.

CONSTANTIN demeurant à Esparron-de-Verdon (04550) ; Mlles X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande

" et venant confirmer les énonciations du cahier des charges du 5 janvier 1876 qui indique, comme l'acte de 1955, que l'"impasse" Constantin reliait la rue du Parc à la rue Constantin, cet acte de 1955

[Y] [M], gérant de la SCI Constantine ; - la SCI 2VN (le 18 mars 2022), dont le gérant est M. [HS], demandeur initial. La SCI Constantine et M.

de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A.

de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A.

de NÎMES INTIMÉES : Madame Joëlle Y... ... 13200 ARLES représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de la SCP FONTAINE & ASSOCIES, avocats au barreau