Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [T] [S], représentant légal de la SAS L'ECLUSE, assisté de Me Julien POURQUIE KESSAS de l'AARPI KOOP AVOCATS, Avocat au Barreau de Toulouse,

ARKANGE REPRO ET SOLUTION DOCUMENTAIRE CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Julien POURQUIE-KESSAS - Me Laure SERNY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

ILEC, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Julien POURQUIE-KESSAS de l'AARPI KOOP AVOCATS,

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Cassation partielle M.

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'examen de la candidature de M.

Kessler, Commissaire du gouvernement Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la décision attaquée par M.

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...Hôpital à Paris (75013) ; M.

commerciaux de la société Kea par M.

1983 ; Vu le décret n° 83-684 du 25 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

termes de l'article 1er du décret n° 83-367 du 2 mai 1983 : "L'indemnité communale prévue au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 ... est versée dans les conditions fixées par le

Kessler, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 24 février 1984, modifié, portant statut des praticiens hospitaliers "un concours national est organisé et une

pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1993 et 1er juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlles Y... et B...

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 juillet 1992, présentée par M.

Vu le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 88-222 du 9 mars 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 juin 1985 et 2 octobre 1985, présentés par la COMMUNE DE LA GAUDE (Alpes-Maritimes)

de tels emplois ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 12 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du 2 juillet 1991 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la