Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête de la SARL Karroubi.

Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS TECHNOTEL [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 951315902 - 2023 B 2177 Représentant légal : Elagla KARBOUB

    Principaux faits   Ressortissants chypriotes, les requérants, Chriso Kakoulli, Andreas Kakoulli, Martha Kakoulli et Kyriaki Kakoulli, sont nés respectivement en 1944, 1969, 1972 et 1970

A B, représenté par Me Karoubi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 23 mai 2022 du silence gardé par le directeur du centre hospitalier d'Orthez sur sa réclamation

    Principal facts   The applicants, Chriso Kakoulli, Andreas Kakoulli, Martha Kakoulli and Kyriaki Kakoulli, are Cypriot nationals who were born in 1944, 1969, 1972 and 1970 respectively

Par un mémoire en désistement, enregistré le 3 décembre 2025, la SCI Kaddouri Immobilier, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Ridha Ben Ali KAROUIA demeurant chez Mme X..., ... ; M.

Mme Karaoui a contesté ce compte-rendu auprès de la cheffe de juridiction, qui a partiellement fait droit à sa demande.

Par sa requête, la SCI Kaddouri demande l’annulation de l’arrêté du 23 août 2022.

de l'Etat le versement à Me Kaddouri de la somme de 600 euros.

, Mr   Andreas Kakoulli, Ms Martha Kakoulli and Ms Kyriaki Kakoulli (“the   applicants”), on 19 March 1997. 2.

A D, représenté par Me Karoubi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le centre hospitalier de Pau a refusé de faire doit à sa demande

XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée et assistée de Maître Michèle KAROUBI, avocat au barreau de PAU

de l'Etat le versement à Me Kaddouri d'une somme de 500 euros.

la décision attributive d'indemnité de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer du 27 février 1980 en ce qui concerne l'indemnisation d'un terrain sis à Mostaganem, route de Karouba

de l'Etat le versement à Me Kaddouri d'une somme de 300 euros.

Eu égard aux diligences accomplies par Me Kaddouri qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 3 unités de valeur.

KAROUNA en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des