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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU OQTF 6 semaines
DTA_2301729_20230803
3 août 2023
3 août 2023
B A, représenté par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302719_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A C, représenté par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de communiquer à son avocat l'entier dossier sur la base duquel l'administration
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501565_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
C A B, représenté par Me Kipffer, demande au tribunal : 1) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2) d'annuler l'arrêté en date du 7 mai 2025 par lequel la préfète
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501615_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, Mme A D, représentée par Me Kipffer, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté en date du 8 avril 2024 par lequel la préfète
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503479_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B..., représenté par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 26 octobre 2025 par lequel
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301874_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A B, représenté par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de communiquer à son avocat l'entier dossier sur la base duquel l'administration
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DTA_2301884_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2023 à 22 heures 13, Mme B A, représentée par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
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DTA_2302729_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin et à Me Kipffer.
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DTA_2501363_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
C A, représenté par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2025 par lequel la préfète de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501848_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
C A, représenté par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de lui communiquer l'entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2025 par
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DTA_2503761_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B..., représenté par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l’arrêté du date 17 novembre 2025 par lequel le préfet
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2300758_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, Mme E B A, représentée par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle
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DTA_2502000_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B..., représenté par Me Kipffer, demande au tribunal : de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d'annuler l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle
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DTA_2501430_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2025 sous le n° 2501430, Mme A C, représentée par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503838_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A..., représenté par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le préfet
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DTA_2301946_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Kipffer de la somme de 1 200 euros.
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DTA_2302557_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, Mme B A, représentée par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302130_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023 à 23 heures 30, Mme C, représentée par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officiellecomm
613722e7cd58014677402fe8
18 novembre 1997
18 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellecomm
6137222acd580146773fac60
22 février 1994
22 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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