AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dda
14 septembre 2000
14 septembre 2000
MUTUELLE DU MANS ASSURANCE I.A.R.D ayant son siège social : 19-21 rue Chanzy - 72030 LE MANS CEDEX 9 Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP MASUREL-THERY Avoués Assistée de Maître KOUAML
Source officielle4ème Chambre
688d9ce1a7cb93066e44396e
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Ordonnance N° 19 RG N° : N° RG 24/02856 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFXM Affaire : Monsieur [Y] [W] Représentant : Me Kouamé hubert KOKI, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT (bénéficie d'une
Source officielle